SOMMAIRE :
Article liminaire : Définitions
Article 1 : Objet des présentes Conditions générales de vente
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation des conditions générales de vente
Article 3 : Information sur les produits
Article 4 : Commande – Accès – Compte Client
Article 5 : Signature Electronique
Article 6 : Confirmation de la commande
Article 7 : Prix Article 8 : Règlement de la commande
Article 9 : Retard de paiement
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Article 11 : Retard de livraison – Remboursement – Résolution
Article 12 : Droit de rétractation Article 13 : Force majeure
Article 14 : Garanties
Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle
Article 16 : Informatiques et libertés – données personnelles
Article 17 : Non-validation partielle Article 18 : Loi applicable
Article 19 : Litiges – Médiation
Les présentes Conditions générales de Vente sont conclues entre la société Kaycha (ci-après « Kaycha »), société par actions simplifiée, 14 allée de la pépinière 80480 DURY, au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Beauvais, sous le numéro 903 199 578, et l’Acheteur.
Article liminaire : Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Acheteur » : Toute personne physique majeure non-commerçante située dans une zone de livraison desservie et souhaitant procéder à un achat sur le Site.
« Parties » : désigne au singulier indistinctement la société Kaycha ou l’Acheteur, et au pluriel la société kaycha et l’Acheteur ensemble.
« Site » : site internet édité par Kaycha, accessible à l’URL https://natureverte.com/
Article 1 : Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Parties, ainsi que les conditions générales applicables à tout achat de produits (commande) et de services (préparation commande, livraison, etc.) effectué sur le Site.
Toute commande passée par l’Acheteur dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Le contrat résultant de la commande effective de l’Acheteur est soumis à la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet https://natureverte.com/
Kaycha réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliqués à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation des conditions générales de vente
Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le Site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées à l’Acheteur les informations relatives :
– aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– au prix du bien ou du service ; – au mode de calcul du prix, et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc.) ;
– à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
– aux modalités de paiement et de livraison ;
– à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
– à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
– l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;
– à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
En passant commande sur le site, l’Acheteur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente à son achat au moment de la passation de la commande.
Article 3 : Information sur les produits
Les produits qui sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le Site internet de kaycha.
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche qui peut être consultée en cliquant sur la désignation ou la photographie dudit produit.
Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Commande – Accès – Compte Client
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le Site : https://natureverte.com/
4.1 Accès aux Produits et Services du Site – Compte Client de l’Acheteur
L’achat des produits et services proposés sur le Site présuppose que l’Acheteur dispose d’un ordinateur ou d’un smartphone et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour effectuer un achat sur le Site, l’Acheteur doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création d’un compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte ».
Pour se faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription et indiquer ses civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse courrier électronique valides, mot de passe, adresse de livraison, ville.
Après son inscription, l’Acheteur pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :
– ses informations personnelles,
– sa commande en cours,
– son historique de commandes.
4.2 Process de Commande
Pour finaliser et valider une commande, l’Acheteur devra s’identifier via son Compte Client. Il pourra ensuite sélectionner les produits et services qu’il souhaite acheter et qui figureront ensuite dans son panier.
L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Acheteur peut contacter le service client via l’adresse suivante :https://natureverte.com/ ou par téléphone au 01.76.21.79.22 de 10h à 18h.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les Parties.
Article 6 : Confirmation de la commande
Kaycha fournit à l’Acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par email.
Article 7 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site https://natureverte.com/ sont indiqués en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA au jour de la commande), hors (les frais de livraison.) facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Kaycha se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande par virement ou carte bancaire, selon les modalités
Article 8 : Paiement de la commande
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par Kaycha sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card,
L’Acheteur garantit Kaycha qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode règlement qu’il aura choisi.
Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
Les données recueillies concernant le paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement sécurisé, via le serveur du prestataire de Kaycha : Fipos.
La communication par l’Acheteur du numéro de sa carte bancaire est considérée comme valant autorisation de débiter son compte bancaire à concurrence du montant de la commande effectuée.
La commande est considérée comme effective lorsque le centre de paiement concerné aura confirmé son accord.
En cas de fraude ou de tentative de fraude lors d’une commande ou de l’utilisation du Site, Kaycha se réserve le droit d’interrompre la livraison des produits commandés. L’Acheteur en est informé par courrier électronique.
Article 9 : Retard de paiement
L’Acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande conformément à l’article 8 des présentes CGV, Kaycha se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes en fonction du choix de livraison fait sur le Site l’Acheteur, étant précisé que l’expédition des produits est effectuée dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la commande :
– Livraison via Colissimo (dans délai de 48 à 72 heures à compter de l’expédition),
– Livraison via Chronopost (dans délai de 24 à 48 heures à compter de l’expédition),
Aucune livraison ne sera faite les dimanches et jours fériés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, pour les livraisons via Chronopost et Colissimo, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Au moment de la livraison, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens (article L216-2 du Code de la consommation).
L’acheteur peut refuser la livraison.
Article 11 : Retard de livraison – Remboursement – Résolution
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Article 12 : Droit de rétractation
12.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait en point relai du ou des produit(s).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d’origine et intacts.
12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du ou des produit(s) retourné(s) par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de ce dernier.
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
Ce délai pourra toutefois être prolongé par Kaycha jusqu’à la réception par Kaycha de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Kaycha)
12.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
12.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur pourra contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits.
L’Acheteur pourra écrire et remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et l’envoyer en lettre recommandée à l’adresse suivante : KAYCHA 14 allée de la pépinière 80480 DURY – ou par courrier électronique à l’adresse : contact@natureverte.com:
Formulaire de rétractation :
A l’attention de Kaycha, 14 allée de la Pépinière 80480 DURY :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à kaycha.
A défaut de respecter les délais visés, Kaycha ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) dans un parfait état de revente.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, salis, endommagés ou utilisés.
De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront ni repris ni échangés.
La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité kaycha ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Article 14 : Garanties
1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Kaycha, société par actions simplifiée, 3 place saint Barthelemy 60000 Beauvais, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence d’un défaut caché.
2. Exclusion de garantie
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) est protégé par le droit national (et international) de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Ce contenu reste la propriété de Kaycha.
Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit.
La création d’un lien vers la page d’accueil du Site est soumis à l’accord préalable de Kaycha.
Article 16 : Informatique et libertés – données personnelles
La société Kaycha, situé 14 allée de la pépinière 80480 DURY, est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’Acheteur.
Les données ainsi recueillies par le Site https://natureverte.com/ visent à gérer les commandes, à proposer des offres commerciales ciblées.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, l’Acheteur effectuera une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés)
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leur droit, l’Acheteur peut se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://natureverte.com/
Article 17 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application de la loi française. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites Conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux français.
Article 19 : Litiges – Médiation
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site https://natureverte.com/ l’Acheteur peut formuler une réclamation auprès du service client à l’adresse suivante : contact@natureverte.com ou par téléphone au 01.76.21.79.22 de 10h à 18h.
Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les Parties, l’Acheteur peut recourir à une médiation auprès de la Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance.
L’Acheteur peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur https://www.mediateurfevad.fr
Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents.
Des études préliminaires et des recherches ont suggéré que le CBD pourrait avoir plusieurs applications médicales. Parmi les utilisations courantes du CBD, on trouve :
Cependant avant d’utiliser des produits contenant du CBD et si vous avez des doutes, veuillez consulter un professionnel de la santé. Le Cannabidiol (CBD) peut interagir avec certains médicaments et son impact sur votre santé peut varier d’une personne à l’autre. Bien que le CBD soit souvent loué pour ses potentiels bienfaits thérapeutiques, des recherches supplémentaires sont nécessaires pour comprendre pleinement ses effets et ses applications médicales. Pour votre sécurité et pour des conseils adaptés à votre situation personnelle, demandez l’avis d’un professionnel de la santé qualifié.
En France, le CBD est légal tandis que le THC est strictement réglementé en raison de leurs différences fondamentales sur le plan des effets et de la composition.
Le CBD, ou cannabidiol, est légal car il ne présente pas les propriétés psychoactives associées au THC, le tétrahydrocannabinol, qui est le principal composant du cannabis provoquant l’effet euphorisant ou “high”. En France, la législation autorise le CBD dérivé du chanvre contenant moins de 0,3 % de THC. Cette concentration minimale de THC permet d’assurer que le produit CBD ne présente pas d’effets psychoactifs et n’entraîne pas d’intoxication.
En revanche, le THC est classé comme substance illicite en France en raison de ses effets psychoactifs marqués, qui peuvent altérer la perception, la conscience et le comportement de l’individu. Il est strictement réglementé et son usage, sa vente et sa possession sont illégaux dans la plupart des cas, à moins d’être autorisé à des fins médicales spécifiques et dans le cadre d’une réglementation stricte.
Cette différence de légalité entre le CBD et le THC en France repose essentiellement sur leurs effets pharmacologiques et psychoactifs. Le CBD, n’induisant pas de modification de l’état mental ou de dépendance, est autorisé dans des conditions spécifiques et contrôlées, tandis que le THC est classé comme substance illicite en raison de ses effets psychoactifs et de son potentiel addictif.
Il est important de noter que bien que le CBD soit considéré comme relativement sûr pour la plupart des gens, il peut interagir avec certains médicaments, ce qui peut potentiellement causer des effets indésirables ou altérer l’efficacité des traitements médicaux. Les interactions médicamenteuses avec le CBD peuvent varier d’une personne à une autre en fonction de divers facteurs tels que la dose de CBD, la posologie des médicaments, le métabolisme individuel et la sensibilité de chaque personne.
Certains médicaments sont métabolisés par les mêmes enzymes du foie que le CBD. Le CBD peut inhiber l’activité de ces enzymes, potentiellement augmenter ou diminuer la concentration sanguine des médicaments métabolisés par ces voies. Cela peut conduire à des effets indésirables ou à une diminution de l’efficacité des médicaments. Parmi les enzymes hépatiques impliquées dans ces interactions, on retrouve notamment le cytochrome P450 (CYP450).
De plus, le CBD peut également interagir avec d’autres substances, médicamenteuses ou non, entraînant des effets indésirables. Par exemple, il peut augmenter les effets sédatifs des médicaments comme les benzodiazépines ou les opioïdes, augmentant ainsi le risque de somnolence excessive ou de dépression respiratoire.
Les interactions du CBD avec les médicaments varient en fonction du traitement spécifique et peuvent différer d’une personne à l’autre. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel de la santé avant de commencer à utiliser des produits contenant du CBD, surtout si vous prenez d’autres médicaments. Votre médecin pourra vous conseiller sur les interactions potentielles entre le CBD et vos médicaments actuels, ajuster les doses si nécessaire ou recommander des alternatives sécuritaires si des risques d’interactions sont identifiés. Cette précaution est particulièrement importante pour les personnes suivant des traitements médicaux spécifiques, telles que celles atteintes de troubles neurologiques, de troubles psychiatriques, ou prenant des anticoagulants, parmi d’autres traitements sensibles aux interactions médicamenteuses.
Nature Verte est partenaire de Planète Urgence et s’engage pour la reforestation et la préservation de la biodiversité.
Tous nos clients ont la possibilité de participer aux projets de Planète Urgence en commandant sur notre site web.
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